QUESTIONS FRÉQUENTES DES CLIENTS
Vos doutes seront levés
DEPUIS QUAND LE CERTIBEAU EST-IL OBLIGATOIRE? POUR QUI?
Le CertIBEau est obligatoire pour tous les nouveaux raccordements à l’eau de distribution après le 1er juin 2021.
(www.certibeau.be)
PENDANT VOS TRAVAUX, AVEZ-VOUS DROIT À L'EAU DE DISTRIBUTION ET COMMENT?
Lorsque le distributeur vous raccordera au réseau de distribution, la vanne sera fermée à moitié et scellée. Le débit de ce raccordement provisoire est de 150 l/h, ce qui correspond au remplissage d'un seau de 10 litres en 4 minutes. Ce débit est tout à fait raisonnable et suffisant pour la réalisation des travaux, des essais de mise en eau et des tests effectués lors de la visite.
Si après la visite, le CertIBEau est conforme, le scellé pourra être retiré et la vanne pourra être ouverte totalement.
En cas de non-conformité, la vanne restera à moitié fermée jusqu'à la régularisation de la situation.
(www.certibeau.be)
QUAND DEVEZ-VOUS PRENDRE CONTACT AVEC MOI?
Au plus tôt.
Si vous en êtes à l'état de projet, je peux analyser votre projet et vous conseiller afin d'obtenir facilement un CertIBEau conforme.
Si votre projet est presque terminé, je commence l'analyse de vos documents administratifs au plus vite et nous planifions une visite.
Elle peut avoir lieu dès que tous les les équipements de distribution d’eau et ceux nécessaires à la gestion des eaux usées sont présents et fonctionnels.
COMMENT PRÉPARER LA VISITE ?
Certains documents sont à fournir. Cette préparation permettra de faciliter le travail de certification. Si cette recherche n'est pas effectuée par vos soins, je les réaliserai pour vous à au tarif de consultance (100€/h).
Il est également conseillé de demander à votre maître d'oeuvre ou architecte de réaliser des photos du chantier si vous ne pouvez le faire vous-même. Ces photos faciliteront l'analyse des données car, lors de la visite, certains équipements seront enterrés donc non visibles.
Une liste exhaustive des documents nécessaire est jointe au devis. Elle se trouve également sur le site www.certibeau.be
DEVEZ-VOUS ÊTRE PRÉSENT LE JOUR DE LA VISITE ?
Oui. En tant que propriétaire ou en tant que représentant de ce dernier, vous devez impérativement être présent sur les lieux.
Vous devrez également veiller à ce que j'ai accès à toutes les installations et vous devrez participer activement à la certification (ouvrir un robinet, tirer la chasse, etc...). Si tel n'est pas le cas, le certificat ne pourra pas être effectué.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE APRÈS LA VISITE ?
Selon le résultat du rapport, 4 cas de figure se présentent à vous :
Vous êtes déclaré en conformité : Vous pourrez briser le scellé qui limitait le débit de l’eau courante.
Vous êtes déclaré en conformité avec recommandations : Vous briserez le scellé qui limitait le débit de l’eau courante et vous êtes informé de l’état de votre installation et n’avez donc pas d’obligation en la matière.
Vous êtes déclaré en non-conformité : dans le cas d’une nouvelle construction, la conformité est nécessaire pour avoir accès définitivement à l’eau. Dans les autres cas, CertIBEau ne crée pas de nouvelles obligations mais le citoyen doit respecter le Code de l’Eau. Des infractions existent et sont sanctionnées d’amendes.
Vous êtes déclaré en non-conformité urgente : cette situation est due à l’absence d’un clapet anti-retour juste après le compteur et/ou un retour effectif d’eau non-potable vers le réseau public de distribution d’eau. Dans ce cas, la mise en conformité doit être immédiate. Le distributeur en est informé et peut se retourner rapidement vers vous (dédommagement).
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN CERTIBEAU ?
Le CertIBEau, une fois réalisé, reste valable à durée indéterminée sauf en cas de modifications importantes de l’immeuble bâti, telles que reprises à l’article R.307bis-20. Une seule de ces modifications importantes rend, dès lors, le certibeau invalide et celui-ci ne peut plus être utilisé comme pièce justificative dans un dossier de vente par exemple.
De plus, si le bien immobilier vient à changer d’affectation et que ce changement entraîne la demande d’un nouveau raccordement, alors il faudra réaliser un nouveau CertIBEau.
Par exemple : si vous décider de transformer une maison de maître unifamiliale en plusieurs unités de logement et que chacune d’entre elle dispose d’un nouveau raccordement individuel alors un nouveau CertIBEau sera obligatoire.
(www.certibeau.be)
D'AUTRES QUESTIONS?
N'hésitez pas à visiter la section FAQ du site CertIBEau, elle est régulièrement mise à jour : www.certibeau.be